Conditions générales de RED CAD Solutions AG
Version mars 2021
1. Champ d'application et validité
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») régissent l'octroi de licences pour les logiciels de RED CAD Solutions AG, Grüttstrasse 96, CH-4562 Biberist (ci-après dénommée « concédant de licence ») aux licenciés, ainsi que les droits et obligations des parties qui y sont associés.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent pour une durée indéterminée et donc également à toutes les prestations ultérieures, sauf accord contraire écrit entre les parties.& nbsp;
1.3 Les présentes CGV font partie intégrante de toutes les offres et contrats entre le concédant de licence et le licencié (ci-après dénommés « parties ») concernant la concession de licence de logiciels, y compris toutes les mises à jour et mises à niveau, qui sont fournis au licencié par le concédant de licence (ci-après dénommés « logiciels ») et les prestations qui y sont liées.& nbsp;
2. Conclusion du contrat
2.1 Un contrat entre les parties n'est conclu qu'après l'envoi d'une confirmation de commande écrite, la livraison du logiciel commandé ou l'envoi d'une facture au preneur de licence par le donneur de licence. Jusqu'à ces moments ou jusqu'au refus de la commande par le concédant de licence, le preneur de licence reste lié à la commande.
2.2 Toutes les informations fournies par le concédant de licence en dehors des relations contractuelles, notamment dans des brochures et autres publications, sont sans engagement, sauf indication contraire expresse écrite du concédant de licence.
3. Octroi de la licence
3.1 Le concédant accorde au preneur de licence, pendant la durée du contrat correspondant et aux conditions des présentes CGV, le droit mondial et non exclusif d'utiliser le logiciel remis ainsi que la documentation correspondante. L'étendue autorisée de l'utilisation du logiciel résulte des présentes CGV et, le cas échéant, d'autres documents contractuels. Sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties, le preneur de licence est autorisé à utiliser le logiciel conformément à la clé de licence.
3.2 Il est interdit au preneur de licence de copier, décompiler ou modifier de quelque manière que ce soit, louer ou prêter le logiciel. Le preneur de licence n'a en outre pas le droit d'utiliser le logiciel dans le cadre d'une solution d'Application Service Providing.
3.3 La licence accordée au preneur de licence ne peut être transférée à des tiers ni utilisée par des tiers. En conséquence, la licence ne s'applique pas non plus aux éventuelles filiales ou sociétés sœurs ou à l'éventuelle société mère du preneur de licence.
3.4 La sous-licence du logiciel à des tiers par le preneur de licence n'est pas autorisée.
4. Livraison du logiciel et mises à jour
4.1 Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par le concédant de licence.
4.2 Pendant la durée du contrat, le concédant de licence met de temps à autre à la disposition du preneur de licence des mises à jour du logiciel livré. Le preneur de licence reconnaît que des mises à jour régulières sont nécessaires pour que le logiciel continue de fonctionner correctement. Les mises à jour sont payantes tant qu'il n'existe pas de contrat de service ou de location.
4.3 Si nécessaire, le concédant de licence fournit une assistance et des formations en ligne en rapport avec le logiciel et les mises à jour. L'assistance comprend l'assistance téléphonique et la maintenance à distance (hotline). Les frais liés à ces prestations de service (assistance téléphonique, assistance sur site, formations et assistance individuelle) sont facturés en l'absence de contrat de service ou de location.
4.4 Le concédant de licence n'est tenu à aucune obligation de maintenance du logiciel, sauf si un contrat séparé pour les mises à niveau/mises à jour a été conclu avec le preneur de licence.
5. Redevance de licence
5.1 La redevance de licence convenue contractuellement ainsi que les éventuels autres frais dus s'entendent en francs suisses ou en euros, hors TVA, emballage, frais d'expédition, taxes éventuelles (y compris les droits de douane) et prestations accessoires, sauf accord contraire écrit. nbsp;
5.2 Les factures du concédant de licence pour les prestations et livraisons issues de l'ensemble des relations contractuelles sont payables dans les dix jours suivant la date de facturation, sans escompte.
5.3 Le concédant de licence est en droit d'exiger du preneur de licence, à sa seule discrétion, des paiements anticipés ou d'autres garanties. nbsp;
5.4 Le non-respect du délai de paiement entraîne automatiquement un retard de paiement et donne droit au concédant de licence à des intérêts moratoires de 8 % par an ainsi qu'à des frais de traitement de 30 euros
6. Droits sur le logiciel
6.1 Le preneur de licence prend acte et reconnaît que le logiciel ainsi que tous les éléments du logiciel, tels que les textes et les images, sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques et ne peuvent être utilisés que dans le cadre des fins autorisées par les présentes CGV. En particulier, le logiciel et ses différents éléments ne peuvent être diffusés, copiés, envoyés, modifiés ou utilisés de quelque manière que ce soit à des fins commerciales.
6.2 En cas de constatation d'une violation du droit d'auteur, le preneur de licence doit en informer immédiatement le donneur de licence.
7. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
7.1 Le logiciel livré a été développé dans le respect des règles techniques reconnues en matière de programmation. Le fonctionnement du logiciel a été vérifié avant la livraison et correspond aux spécifications convenues. Toute autre garantie, notamment en ce qui concerne les droits supérieurs de tiers, est exclue.
7.2 Le preneur de licence s'engage à vérifier le logiciel livré dans le cadre d'une réception dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception du logiciel et à signaler par écrit et de manière détaillée les défauts constatés. Si, à l'expiration du délai de vérification et de réclamation, des défauts qui n'étaient pas détectables dans le cadre de la réception ordinaire du programme apparaissent, le preneur de licence doit les signaler par écrit et de manière détaillée au donneur de licence dans un délai de cinq jours ouvrables après leur découverte, faute de quoi le logiciel est également considéré comme approuvé en ce qui concerne ces défauts.
7. 3 Le concédant de licence corrige gratuitement les défauts au sens du paragraphe précédent pendant six mois après la livraison du logiciel, à condition que le preneur de licence les ait signalés conformément au point 7.2. Passé ce délai, toute garantie est exclue.
7.4 Si le concédant de licence ne veut ou ne peut pas remédier aux défauts et ne peut pas non plus fournir de remplacement, il peut résilier immédiatement le contrat avec le preneur de licence concernant le logiciel et doit rembourser au preneur de licence les frais payés par celui-ci. Si les défauts concernent des logiciels pour lesquels aucune rémunération n'a été versée (par exemple, des mises à jour), le preneur de licence n'a pas droit au remboursement des frais.
7.5 Les droits du preneur de licence en cas de logiciel défectueux sont régis de manière exhaustive par le présent paragraphe 7. Tout autre droit du preneur de licence que la réparation du défaut ou le remplacement du logiciel par le donneur de licence, en particulier tout type de dommages-intérêts, est exclu. De même, toute responsabilité du donneur de licence en rapport avec le logiciel est exclue.
8. Indemnisation
Le preneur de licence dégage le donneur de licence de toute responsabilité vis-à-vis des tiers qui feraient valoir à son encontre des droits, y compris les frais de défense juridique et les frais de justice, en raison d'une violation par le preneur de licence des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de licence.
9. Durée et résiliation
9.1 Le contrat entre les parties concernant le logiciel entre en vigueur dès sa signature ou le paiement des frais de licence et, sauf accord contraire écrit, est valable pour une durée de huit ans.
9.2 Chaque partie peut résilier immédiatement le contrat concernant le logiciel pour des raisons importantes imputables à l'autre partie. Sont notamment considérés comme motifs importants la violation des dispositions des présentes CGV par le preneur de licence ou la saisie infructueuse, l'insolvabilité, le sursis concordataire ou la faillite de l'autre partie.& nbsp;
9.3 Après la résiliation ou la dissolution du contrat relatif au logiciel, le preneur de licence n'est plus autorisé à utiliser le logiciel et doit le supprimer intégralement de tous ses systèmes, etc., dans la mesure où le logiciel n'a pas été acheté. Le concédant de licence n'est en aucun cas tenu de rembourser au preneur de licence les frais payés à ce dernier.
10. Modification du contrat de licence
10.1 Le concédant de licence est en droit de modifier les présentes CGV, y compris les frais de licence, à sa seule discrétion. Les modifications sont communiquées par écrit au preneur de licence.
10.2 Le preneur de licence doit confirmer les modifications par écrit dans les dix jours suivant la réception de la notification correspondante du donneur de licence. L'absence de confirmation dans le délai imparti autorise le donneur de licence à résilier immédiatement le contrat conclu avec le preneur de licence concernant le logiciel. Les conséquences de la résiliation sont notamment régies par le point 9 ci-dessus.
10.3 Avec la mise à jour 3.19.0.0, les licences réseau existantes sont converties en licences flexibles.
11. Confidentialité et exportation des données
11.1 Le preneur de licence est tenu de garder confidentielles toutes les informations, tous les documents et tous les objets obtenus du donneur de licence, sous réserve de l'exercice des droits et obligations contractuels ou légaux. Cela s'applique en particulier aux offres, aux factures ainsi qu'à la correspondance par courrier et par e-mail. Le preneur de licence est tenu de veiller à ce que ses organes, ses employés et les tiers auxquels il fait appel respectent également ces obligations.
11.2 Le preneur de licence reconnaît que l'exportation de ses données n'est possible que de manière limitée, tant pendant la durée du contrat de licence qu'après celui-ci. Des informations détaillées sur l'exportation des données sont fournies au preneur de licence à sa demande.
12. Dispositions finales
12.1 Tout complément, modification ou résiliation du contrat concernant le logiciel ainsi que les CGV doit être effectué par écrit. Cela s'applique en particulier à la présente clause écrite.
12.2 Au sens des présentes CGV, la forme écrite comprend également les télécopies, le fait de cocher une case et les e-mails, à condition que leur réception ait été confirmée par le concédant de licence.& nbsp;
12.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles ou inefficaces, cela n'affecte pas la partie restante des CGV. En cas de nullité ou d'inefficacité d'une clause, celle-ci doit être remplacée par une clause qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition inefficace.& nbsp;
12.4 Les présentes CGV et le contrat relatif au logiciel sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980).& nbsp;
12.5 Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les litiges, divergences d'opinion ou réclamations découlant des présentes CGV et du contrat relatif au logiciel ou en rapport avec ceux-ci. Si les parties n'y parviennent pas, seuls les tribunaux ordinaires du siège social du concédant de licence sont compétents.
12.6 Les CGV originales sont rédigées en allemand. Les conditions générales de vente sont traduites avec soin dans d'autres langues. En cas de divergences entre la traduction et les conditions générales de vente allemandes, les conditions générales de vente allemandes font foi.