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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE RED CAD SOLUTIONS AG
Etat : Janvier 2015

1. Champs d’application et validité
1.1 Ces termes et conditions (nommées par la suite « Conditions générales ») régissent l’octroi de licence du logiciel de RED CAD Solutions AG, Burgunderstrasse 13, CH-4562 Biberist (nommé par la suite « Concédant ») aux titulaires de licences, ainsi que les droits et devoirs des Parties impliquées.
1.2 Ces conditions sont applicables indéfiniment et donc pour tous les services qui s’ensuivent, dès lors qu’aucun contrat écrit différent n’ait été conclu entre les Parties.
1.3 Ces termes et conditions font partie intégrante de toutes les offres et accords passés entre le Concédant et le Bénéficiaire de la licence (nommés par la suite « les Parties ») concernant l’octroi de licences, de logiciels, de mises à jour et de mises à niveau, cédés par le Concédant au Bénéficiaire, ainsi que tous les services y étant liés.

2. Conclusion du contrat
2.1 Un contrat entre les Parties est réalisé au moment de l’émission d’une confirmation écrite de la commande, de la livraison du logiciel commandé ou de la livraison d’une facture au Bénéficiaire par le Concédant. Le Bénéficiaire reste lié à la commande jusqu’à ces évènements ou tant que la commande n’a pas été rejetée.
2.2 Toutes les déclarations qui sont faites par le Concédant en dehors des relations contractuelles, en particulier dans les brochures et autres publications, ne sont pas contraignantes, sauf si cela est explicitement spécifié par écrit par le Concédant.

3. Octroi de licence
3.1 Le Concédant cède au Bénéficiaire le droit international et non-exclusif d’utiliser le logiciel en question et sa documentation, et ce pendant toute la durée du contrat et selon les termes du présent Accord. La portée de l’utilisation autorisée du logiciel résulte de ces Conditions Générales de Vente et des autres éventuels documents contractuels.
Le Bénéficiaire est autorisé à utiliser les logiciels conformément aux clés de licence, à moins que les Parties n’en aient explicitement et par écrit convenu autrement.
3.2 Le Bénéficiaire n’a pas le droit de copier, louer ou prêter le logiciel, de le décompiler ou de le modifier de toute autre manière. De plus, le Bénéficiaire n’a pas le droit d’utiliser le logiciel dans le cadre d’une fourniture d’application hébergée (Application Service Providing).
3.3 La licence délivrée au Bénéficiaire ne peut être transféré ou utilisée par des tiers. En conséquence, la licence ne s’applique pas aux filiales ou sociétés affiliées, ni à la société mère du Bénéficiaire.
3.4 Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à proposer des sous-licences du logiciel à des tiers.

4. Livraison du logiciel et des mises à jour
4.1 Le respect des dates et délais de livraison des produits n’est obligatoire que si elles ont été confirmées par écrit par le Concédant.
4.2 Le Concédant met de temps en temps à la disposition du Bénéficiaire des mises à jour pour le logiciel livré durant toute la période contractuelle. Le Bénéficiaire reconnaît que des mises à jour régulières sont nécessaires au bon fonctionnement du logiciel. Les mises à jour sont à la charge du Bénéficiaire, tant qu’il n’existe aucun contrat de service ou de location.
4.3 Si nécessaire, le Concédant fournit un support et une formation en ligne, en relation avec le logiciel fourni et ses mises à jour. Le support consiste en un soutien téléphonique ou une maintenance à distance (Hotline). Le coût de ces services sera facturé (hotline, assistance sur place, formation et soutien individuel), tant qu’il n’existe aucun contrat de service ou de location.
4.4 Le Concédant est tenu d’effectuer toute opération de maintenance du logiciel, sauf si un contrat distinct concernant les mises à niveau ou les mises à jour a été conclu avec le Bénéficiaire.

5. Redevance
5.1 La redevance fixée dans les termes du contrat est en Francs Suisses ou en Euros hors TVA, et inclus notamment tous les autres frais engagés tels que l’emballage, l’expédition, les frais applicables (y compris les douanes) et les services auxiliaires, à moins que l’inverse n’ait été convenu spécifiquement par écrit.
5.2 Les facturations du Concédant des biens et services impliqués par les relations contractuelles doivent être payées sans escompte dans un délai de 10 jours après la date de facturation.
5.3 Le Concédant est en droit d’exiger des paiements anticipés de la part du Bénéficiaire ou d’autres services de sécurité à sa seule discrétion.
5.4 Le Concédant est en droit d’exiger des intérêts de 8% par an (par défaut) en cas de non-respect des délais de paiement, ainsi que des frais de traitement de 30 euros.

6. Droit du logiciel
6.1 Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que le logiciel ainsi que ses éléments tels que le texte ou les images sont protégés par le droit d’auteur ou le droit de marque, et ne doivent être utilisés que dans le cadre autorisé par ces Conditions Générales de Ventes. En particulier, le logiciel, ainsi que tous les éléments qui le composent, ne peuvent être distribués à des fins commerciales, copiés, transmis, modifiés ou utilisés d’autres façons.
6.2 En cas de violation du droit d’auteur, la Concédant retirera immédiatement la licence au Bénéficiaire.

7. Exonération de garantie et limitation de responsabilité
7.1 Le logiciel fourni a été développé en conformité avec les codes de l’industrie de la programmation. Le fonctionnement du logiciel a été testé avant la livraison et se conforme aux spécifications du programme convenu. D’autres garanties, en particulier sur de meilleurs droits de tiers, sont exclues.
7.2 Le Bénéficiaire accepte de vérifier le logiciel qui lui a été fourni dans un délai maximum de cinq jours ouvrables suivant la réception du logiciel et s’engage à notifier les défauts par écrit et en détail. S’il s’avère après examen qu’il subsiste des défauts non acceptables pour une utilisation normale du logiciel, le Bénéficiaire doit rapporter ces défauts par écrit et en détail dans les cinq jours ouvrables après leur découverte, sinon le logiciel devra être accepté tel qu’il est.
7.3 Le Concédant doit remédier aux défauts du logiciel gratuitement durant une période de six mois après livraison du logiciel, à conditions que le Bénéficiaire signale des défauts conformément à l’article 7.2. Toute garantie est exclue au-delà de cette période.
7.4 Si le Concédant ne parvient pas ou ne veut pas remédier aux défauts du logiciel rapportés par le Bénéficiaire, il peut résilier immédiatement le contrat relatif à la licence du logiciel et doit alors rembourser le Bénéficiaire. Si les défauts concernent un logiciel pour lequel aucun paiement n’a été effectué (les mises à jour par exemple), la Bénéficiaire n’a pas droit à un remboursement des frais.
7.5 Les droits du Bénéficiaire d’un logiciel défectueux sont réglés de façon exhaustive dans la section 7. Les droits du Bénéficiaire autres que ceux liés à la réparation des défauts ou le remplacement d’une licence défectueuse par le Concédant sont exclus, en particulier tous les types de dommages et intérêts. De plus, toute responsabilité du Concédant est exclue dans le cadre du logiciel.

8. Indemnisation
En cas de violation de ses obligations liées à l’accord de licence, le Bénéficiaire devra indemniser le Concédant de tous les coûts de revendication, y compris les frais juridiques de défense et de tribunal, faites par des tiers contre le Concédant.

9. Durée et résiliation
9.1 Le contrat relatif au logiciel passé entre les Parties est actif au moment de la signature ou du paiement de la licence et reste en vigueur pour une période de 8 ans, sauf accord contraire par écrit.
9.2 Chacune des Parties peut résilier avec effet immédiat le contrat relatif au logiciel pour des raisons importantes, sous réserves que ces raisons soient également défendues par l’autre Partie. Les raisons importantes incluent en particulier la violation des dispositions de ces Conditions Générales de Vente, la saisie infructueuse, l’insolvabilité, le sursis concordataire ou la faillite de l’autre Partie.
9.3 À la fin ou à la résiliation du contrat relatif au logiciel, le Bénéficiaire n’est plus autorisé à utiliser le logiciel et doit le supprimer de tous ses systèmes, même si le logiciel n’a pas été acheté. Le Concédant ne doit en aucun cas rembourser le Bénéficiaire des frais liés à ces opérations.

10. Modification du contrat de licence
10.1 Le Concédant a le droit de modifier à sa seule discrétion les présentes Conditions, y compris les droits de licence. Les changements sont signalés par écrit au Bénéficiaire.
10.2 Le Bénéficiaire doit accepter les changements dans les dix jours qui suivent la réception de la notification écrite du Concédant. La non-confirmation du Bénéficiaire l’autorise à résilier avec effet immédiat le contrat relatif au logiciel passé avec le Concédant. Les conséquences de cette résolution sont en particulier réglementées dans la section 9.

11. Confidentialité et exportation des données
11.1 Le Bénéficiaire est tenu de garantir la confidentialité de toutes les informations, documents ou objets soumis à l’exercice des droits et obligations, ce qui est particulièrement vrai pour les offres, les factures, les lettres et la correspondance électronique. Le Bénéficiaire doit s’assurer que ses organes, employés et tiers se conforment à cette obligation.
11.2 Le Bénéficiaire reconnaît que l’exportation de ses données n’est possible que dans une certaine limite, que ce soit durant ou après la validité la durée du contrat de licence. Des informations détaillées sur l’exportation des données seront transmises sur demande au Bénéficiaire.

12. Dispositions finales
12.1 Les ajouts, modifications ou l’abrogation du contrat relatif au logiciel et des Conditions Générales de Vente doivent avoir lieu par écrit, ce qui est particulièrement vrai pour cette clause.
12.2 Les fax et emails sont considérés comme des formes écrites relativement à ces Conditions Générales de Vente, à condition que la réception ait été confirmée par le Concédant.
12.3 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont invalides ou inefficaces, le reste des CGV ne sera pas affectée. En cas d’invalidité ou de d’inefficacité d’une clause, cette dernière est remplacée par celle se rapprochant le plus du but économique de la disposition invalide.
12.4 Ces CGV et le contrat relatif au logiciel sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des conflits de lois et de conventions internationales (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980).
12.5 Les Parties doivent tenter de régler tous les litiges, désaccords ou réclamations liés au contrat relatif au logiciel et aux CGV. Si les Parties ne parviennent pas à s’accorder, les tribunaux ordinaires au siège du concédant ont compétence exclusive.